Depuis la mise en place de la loi Chatel, il est plus facile de changer d’assurance. Voici le pourquoi du comment, et les conséquences de l’application de la loi Chatel. Tout d’abord, il faut savoir, qu’avant la loi Chatel, la plupart des contrats ( hors assurance vie, décès et contrats groupes) se renouvelaient par tacite reconduction, c’est à dire de façon automatiquement à la date anniversaire. Vous vouliez en changer ? Il fallait donc penser à résilier votre assurance en général deux mois avant la date anniversaire. La loi exige que les assureurs préviennent leurs clients, mais bien souvent, ce n’est pas le cas. Tour de passe-passe, le contrat était renouvelé pour un an.

La loi Chatel: un pense-bête pour la résiliation des contrats d’assurance

Depuis la mise en place de la loi Chatel, les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Votre société d’assurance est tenu de vous signaler cette échéance par un courrier, mais rien ne précise la façon de le faire. N’attendez donc pas de recevoir un courrier ayant comme titre « avis d’échéances ». L’avis d’échéance sera souvent indiqué en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur

Exemple d’application de loi Chatel

Prenons des cas concret pour bien comprendre comment se servir de la loi Chatel pour changer d’assurance.
prenons un contrat dont la date d’anniversaire est le le 1er mars. La date limite de résiliation est donc le 31 décembre (2 mois avant)

Possibilité n°1 : Vous avez reçu votre avis d’échéance avant le 16 décembre
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu’au 31 décembre. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique.

Possibilité n°2 : Vous avez reçu votre avis d’échéance entre le 16 décembre et le 1er mars
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d’envoi de cette lettre.

Possibilité n°3 : Vous ne recevez pas l’avis d’échéance avant le 1er mars. Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment, à votre convenance.

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