Est ce que l’assurance voiture est obligatoire ?

ven, sept 24, 2010

Assurance voiture

Vous possédez une voiture ? Oui souscrire à une assurance voiture est une obligation.

Si les compagnies d’assurance proposent des garanties optionnelles selon vos besoins et vos moyens (vol, incendie, protection juridique, assistance etc.), le contrat d’assurance voiture doit au minimum comprendre une assurance responsabilité civile.

Cette assurance couvre votre responsabilité civile en tant que propriétaire du véhicule mais aussi celle de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et celle des passagers.

Délai de 5 jours ouvrés pour déclarer en cas d’accident

En cas de sinistre, vous avez jusqu’à 5 jours pour déclarer l’incident à votre assureur. « Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule » ne sont pas pris en charge, quelle que soit leur nature selon l’article R. 211-8 du Code des assurances. L’indemnisation des dommages corporels nécessite donc une garantie individuelle spécifique.

Comment bien faire votre devis d’assurance voiture?
Avant de vous adresser un devis d’assurance, l’assureur vous fait remplir un questionnaire pour mieux connaître votre profil. N’omettez pas de mentionner d’éventuels accidents ou retraits de permis passés. Précisez également si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre à votre travail ou si vous avez obtenu votre permis il y a moins de trois ans. Faire une déclaration fausse ou incomplète vous expose à de lourdes conséquences.

Quels sanctions si je ne suis pas assuré ?
Le défaut d’assurance est sanctionné par la loi. Selon l’article R 324-1 du Code de la Route qui renvoie à l’article R. 211-45 du Code des Assurances, le non-respect de cette obligation « sera puni d’une contravention de 5e classe toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule sans que ce dernier soit assuré ». Cette infraction entraîne également passible d’une mise en fourrière ou d’une suspension de permis du conduire pour une durée maximum de 3 ans.

 

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